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Nature des contrats de mobilier urbain

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 26 mars 2002, Sté J.-C. Decaux, n° 97PA03073 La CAA de Paris juge que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics. • Considérant que par délibération du 28 juin 1996 le conseil municipal de Clichy-sous-Bois a autorisé le maire de cette commune à signer l'avenant n° 2 à la convention du 15 juin 1996 conclue avec la société J.-C. Decaux pour l'implantation de mobiliers urbains ; qu'aux termes de cet avenant d'une durée de quinze ans, renouvelable par période de douze (...)

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N°7 . 2002-07-01


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