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Une collectivité peut acquérir un parking de stationnement en VEFA

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Communauté urbaine Bordeaux, n° 97BX01384 La CAA de Bordeaux admet la légalité d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue par une communauté urbaine pour la réalisation d'un parc de stationnement de 714 places. Elle ajoute que le contrat, constituant un marché de travaux privés, est de droit privé. • Considérant que, par délibération du 16 décembre 1988, le conseil de communauté de la communauté urbaine de Bordeaux a autorisé son président à signer avec (...)

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N°7 . 2002-07-01


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