AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Les pouvoirs attachés aux actions spécifiques créées lors de privatisations doivent être strictement encadrés

Les pouvoirs attachés aux actions spécifiques créées lors de privatisations doivent être strictement encadrés

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juin 2002, Elf-Aquitaine C'est ce qu'indique la CJCE dans une série d'arrêts du 4 juin, dont l'un concernant la privatisation d'Elf-Aquitaine. (...) 1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur l'article 2. paragraphes 1 et 3, du décret n° 93-1298, du 13 décembre 1993, instituant une action spécifique de l'État (...)

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N°7 . 2002-07-01


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