AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Limites de la protection reconnue aux étrangers contestant le choix du pays d'éloignement

Limites de la protection reconnue aux étrangers contestant le choix du pays d'éloignement

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Vincent TCHEN

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 avr. 2002, Lopez de la Calle Gauna, Req. n° 234005 : Juris-Data n° 2002-063867 Un étranger qui fait l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine peut être éloigné vers ce pays en dépit du fait qu'aucune demande d'extradition n'a été faite. • Considérant que, par jugement du 26 septembre 2000. le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet de l'Essonne désignant l'Espagne comme pays de destination de la mesure d'expulsion prononcée à rencontre (...)

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N°7 . 2002-07-01


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