AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Accident survenu lors d'un trajet pour se rendre auprès des services sociaux

Accident survenu lors d'un trajet pour se rendre auprès des services sociaux

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : CAA Paris, 21 févr. 2002, France Télécom, n° 98PA3907 La CAA de Paris qualifie d'accident de service un accident survenu lors du trajet effectué par un fonctionnaire pour se rendre, avec l'autorisation de son chef de service, auprès d'un service social qui devait lui attribuer une facilité de logement. • Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné (...)

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N°7 . 2002-07-01


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