AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Le maire ne peut pas réglementer la circulation des aéronefs

Le maire ne peut pas réglementer la circulation des aéronefs

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 avr ; 2002, Min. équip., transp., log., Req. n° 238212 : Juris-Data n° 2002-063868 Seul le ministre chargé de l'Aviation civile peut réglementer la circulation aérienne. Un maire ne peut donc pas réglementer le survol du territoire communal par les aéronefs d'une école de pilotage. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité (...)

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N°7 . 2002-07-01


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