AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Un exemple d'acte non susceptible de recours en matière fiscale

Un exemple d'acte non susceptible de recours en matière fiscale

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : CE, 27 mai 2002, Min. éco., fin. c/ SARL Grey Diffusion, Req. n° 241670 Une lettre de l'administration fiscale proposant le remboursement provisoire d'un crédit de TVA moyennant la présentation d'une caution ne constitue pas une décision susceptible de recours. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une (...)

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N°7 . 2002-07-01


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