AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Considération de l'aléa normal dans l'appréciation de l'anormalité du dommage

Considération de l'aléa normal dans l'appréciation de l'anormalité du dommage

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Manuel CARIUS

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Michel, Req. n° 224809 : Juris-Data n° 2002-063589 ; Dr. adm. 2002, comm. 97 M. Carius revient sur l'arrêt « Michel » publié dans notre numéro de mai (comm. 97). Un chasseur se plaignait de l'impossibilité de commercialiser le gibier qu'il avait abattu à la suite d'une interdiction préfectorale destinée à lutter contre une épizootie. Le CE refuse de tenir le dommage pour anormal en considérant que les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages, et (...)

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N°7 . 2002-07-01


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