AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION. - Compatibilité avec le droit européen

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION. - Compatibilité avec le droit européen

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CEDH, 24 avr. 2003, Yvon c/ France, req. n° 44962/98 J.-Cl. Administratif, Fasc. 402-10 Le Code de l'expropriation prévoit l'intervention du directeur des services fiscaux du département dans la procédure d'expropriation : il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation, lui présentant notamment une évaluation motivée des indemnités revenant aux personnes expropriées (C. expropriation, art. R. 13-7 et R. 13-32). La Cour européenne des droits de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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