AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7RESPONSABILITÉ MÉDICALE. - Prescription de l'action

RESPONSABILITÉ MÉDICALE. - Prescription de l'action

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 19 mars 2003, M. Haddad et CPAM de Tourcoing c/ Centre hospitalier de Tourcoing, req. n° 251980 J.-Cl. Administratif Fasc. 111, 906 Dans un avis donné en réponse à une question de droit posée par le Tribunal administratif de Lille, le Conseil d'État a indiqué que l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique, aux termes duquel, « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes (...)

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N°7 . 2003-07-01


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