AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7UTILISATION DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC. - Suspension d'une décision autorisant le maire à signer un marché

UTILISATION DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC. - Suspension d'une décision autorisant le maire à signer un marché

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : TA Cergy-Pontoise, ord., 23 mai 2003, M. Gérard Bellebeau, req. n° 0302359 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093, 1126 Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise était saisi d'une demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer un marché public de fournitures. Cette demande n'était pas présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (référé précontractuel), mais sur le fondement de l'article (...)

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N°7 . 2003-07-01


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