AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7L'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON RÉGLEMENTAIRES CRÉATEURS DE DROIT

L'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON RÉGLEMENTAIRES CRÉATEURS DE DROIT

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Chronique par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La question de l'abrogation des actes non réglementaires créateurs de droit était, jusqu'à une date récente, occultée par celle du retrait de ces actes. Pourtant, la jurisprudence sur l'abrogation des actes non réglementaires n'a jamais été complètement stabilisée, et l'arrêt Soulier du 6 novembre 2002 a montré qu'elle méritait d'être précisée. Une étude classique sur l'abrogation des actes administratifs débutait par cette interrogation : « existe-t-il un sujet plus classique en droit administratif (...)

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N°7 . 2003-07-01


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