AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7LE RETRAIT DES AIDES PUBLIQUES. - À PROPOS D'UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

LE RETRAIT DES AIDES PUBLIQUES. - À PROPOS D'UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Chronique par Sylvande PERDU

EXTRAIT *

Les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de création de droits par les décisions pécuniaires et en matière de retrait des décisions créatrices de droits transforment le régime du retrait des aides publiques. La question de la conciliation du nouveau régime avec le droit communautaire se pose. L'arrêt M Soulier rendu par la Section du contentieux du Conseil d'État le 6 novembre 2002Note 1 bouleverse profondément le régime juridique des aides publiques. Certes. les faits à l'origine de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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