AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Contrôle des concentrations dans le secteur bancaire : nature du contrôle et autorité compétente

Contrôle des concentrations dans le secteur bancaire : nature du contrôle et autorité compétente

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CE, ass. 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres CGT-FO et a. : Juris-Data n° 2003-065287 À l'occasion de l'intervention du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le Conseil d'État précise la portée générale du mécanisme de contrôle des opérations de concentration. • Considérant que, par une décision en date du 14 mars 2003. le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) a. d'une part, autorisé, par l'article (...)

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N°7 . 2003-07-01


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