AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Reprise en régie d'une concession et article L. 122-12 du Code du travail

Reprise en régie d'une concession et article L. 122-12 du Code du travail

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mai 2003, Ch. com. et d'industrie de Nimes-Uzès-Bagnols-Le Vigan. n° 245628 : Juris-Data n° 2003-065288 Les dispositions de l'article L. 122-12 sont en principe applicables à la reprise en régie de la gestion d'un port, service public industriel et commercial dont l'exploitation était confiée à une chambre de commerce. Mais le directeur du port, qui est soumis à un régime de droit public, ne peut pas en réclamer le bénéfice. • Considérant que par une décision du 2 janvier 2002, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement