AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Nouveau code : les marchés entre personnes publiques

Nouveau code : les marchés entre personnes publiques

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2003, Fédération nationale des géomètres experts et a. n° 233360 : Juris-Duta n° 2003-065247 L'article 1 er du nouveau Code des marchés a pu légalement prévoir que les marchés publics peuvent être conclus entre personnes publiques. • Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du 1 de l'article 1er du Code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées (...)

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N°7 . 2003-07-01


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