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Nouveau code : les marchés d'assurances

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, 28 avr. 2003, Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance et a. n° 233343 et n° 233474 : Juris-Data n° 2003-065290 Le Conseil d'État admet que les dispositions du nouveau Code des marchés ne portent pas atteinte à l'exercice de la profession de courtier d'assurance et ne méconnaissent pas le Code des assurances. • Considérant que le Code des marchés publics, qui se borne à assujettir les personnes morales de droit public mentionnées à son article 2 à des règles (...)

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N°7 . 2003-07-01


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