AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Qualification des marchés de fournitures conclus avant la loi « MURCEF »

Qualification des marchés de fournitures conclus avant la loi « MURCEF »

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : T. conft., 24 févr. 2003, M. Hawrylyszyn, n° 3330 Voici une décision qui rappelle qu'avant la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001, un contrat de fournitures ne comportant pas de clause exorbitante et ne faisant pas participer le cocontractant à l'exécution du service public, était de droit privé. • Considérant que, par contrat signé le 15 avril 1988, M. Hawrylyszyn. exploitant le commerce sous l'enseigne « Alarme service », s'est engagé auprès du département du Territoire de Belfort à (...)

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N°7 . 2003-07-01


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