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L'expulsion de l'occupation sans titre en référé

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 mai 2003, SARL Icomatex, n° 249880 : Juris-Data n° 2003-065293 L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public peut être obtenue du juge des référés « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) s'il y a urgence, et en l'absence de contestation sérieuse. • Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 8 août 2002. le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg, après avoir relevé que la SARL ICOMATEX devait être regardée comme occupant sans droit ni titre du domaine (...)

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N°7 . 2003-07-01


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