AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Recrutement : la motivation des refus de qualification par le Conseil national des universités

Recrutement : la motivation des refus de qualification par le Conseil national des universités

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 30 déc. 2002, Mme Gâteaux, n° 225515 : Juris-Data n° 2002-065104 Le décret statutaire du 6 juin 1984 modifié, en exigeant que le Conseil national des universités communique les motifs des refus d'inscription sur les listes de qualification aux emplois d'enseignants-chercheurs, a posé une règle spécifique de motivation. • Considérant qu'aux termes de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur (...)

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N°7 . 2003-07-01


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