AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Étendue de la compétence du Conseil supérieur de l'éducation

Étendue de la compétence du Conseil supérieur de l'éducation

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 19 févr. 2003, M. Paget, n° 234385 : Juris-Data n° 2003-065046 Le Conseil supérieur de l'éducation doit être obligatoirement consulté sur les textes d'intérêt national concernant l'enseignement et l'éducation. Cela n'inclut pas les textes relatifs à l'organisation ou au statut des établissements d'enseignement ou sous tutelle du ministre de l'Éducation. • Considérant que M. Paget. qui ne se prévaut que de sa qualité de membre du Conseil supérieur de l'éducation n'est recevable à demander (...)

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N°7 . 2003-07-01


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