AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7La déclaration des créances des collectivités publiques à l'égard d'entreprises en liquidation

La déclaration des créances des collectivités publiques à l'égard d'entreprises en liquidation

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 avr. 2003, SCI L'Orée des Bois, n° XO0-14.142 C'est au comptable de la commune, et non à son ordonnateur, qu'il appartient de déclarer une créance qu'elle détient à l'égard d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation. • Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; • Attendu selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 21 décembre 1990, la SCI l'Orée des bois (la société) a été déclarée (...)

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N°7 . 2003-07-01


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