AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Les conditions d'application du report d'âge pour charges de famille

Les conditions d'application du report d'âge pour charges de famille

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 févr. 2003, M. Faure, n° 237515 : Juris-Data n° 2003-065047 Le report de la limite d'âge que prévoit l'article 4 de loi du 18 août 1936 est lié soit à l'existence d'enfants à charge au titre de la législation sur les prestations familiales ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit à l'état de parent d'au moins trois enfants. • Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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