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La situation des personnels des chambres des métiers

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 16 mai 2003, Ch. des métiers de la Seine-Maritime, n° 239385 : Juris-Data n° 2003-065295 Le décret du 25 août 2000 relatif aux 35 heures n'est pas applicable aux personnels des chambres des métiers. Le Conseil d'État indique également que la question du temps de travail rentre dans les compétences de la Commission paritaire nationale. • Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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