AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7L'adoption des motifs retenus par les premiers juges

L'adoption des motifs retenus par les premiers juges

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 26 mars 2003, M. Reniers, n° 227667 : Juris-Data n° 2003-065140 Pour procéder à une adoption des motifs retenus par les premiers juges, le juge d'appel doit analyser ces motifs dans ses visas. • Considérant qu'en vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties ; • Considérant que si la décision attaquée par laquelle la chambre (...)

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N°7 . 2003-07-01


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