AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise

L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 14 mai 2003, Sté Thaïes Engineering et consulting, n° 250585 : Juris-Data n° 2003-065296 Le juge peut refuser d'étendre une action en référé expertise à l'ensemble des assureurs d'une entreprise dès lors que lesdits assureurs ont déjà été appelés à l'instance. • Considérant que les opérations d'expertise ordonnées par le Tribunal administratif de Paris à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la suite de l'apparition des désordres ayant affecté les canalisations de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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