AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7L intérêt pour agir contre les décrets statutaires

L intérêt pour agir contre les décrets statutaires

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

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Référence : CE, 16 mai 2003, Fédération nationale des chasseurs, n° 237709 : Juris-Data n° 2003-065297 Une fédération de chasseurs n'est pas recevable à agir contre des décrets créant des corps de fonctionnaires de l'environnement. • Considérant que la Fédération nationale des chasseurs ne représente aucun des personnels membres du corps des techniciens de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels ; qu'ainsi, quelles que soient les missions (...)

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N°7 . 2003-07-01


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