AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Un livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général

Un livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : Comm. des Communautés européennes (COM (2003) 270 final), 21 mai 2003 (http : //europa.eu. int/comm/secretariat_general/ services_general_interest) Après ses communications de 1996 et 2000, la Commission précise ses vues sur les services d'intérêt général. (...) 4. Les services d'intérêt général se trouvent au coeur du débat politique. En effet, ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon (...)

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N°7 . 2003-07-01


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