AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Le régime du « retranchement de lignes »

Le régime du « retranchement de lignes »

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 févr. 2003, Fédération nationale des associations d'usagers des transports : Juris-Data n° 2003-065298 Le « retranchement » d'une ligne du réseau ferroviaire est une décision distincte de celle de fermeture de la ligne. Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur sa conformité aux principes généraux de la politique de transport. • Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : « Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application (...)

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N°7 . 2003-07-01


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