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Collectivités territoriales et obligations communautaires

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Focus par Rozen Noguellou

EXTRAIT *

Étude du Conseil d'État, « Collectivités territoriales et obligations communautaires », La Documentation française, 2004. - Projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004 La question posée par le Gouvernement au Conseil d'État et à laquelle celui-ci répond dans l'étude « Collectivités territoriales et obligations communautaires », concernait la « responsabilité de l'État du fait des manquements des collectivités territoriales à des obligations (...)

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N°7 . 2004-07-01


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