AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7L'état de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques dix ans après l'entrée en vigueur du Code pénal de 1994. - Deuxième partie

L'état de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques dix ans après l'entrée en vigueur du Code pénal de 1994. - Deuxième partie

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Alain LÉVY Docteur en droitAvocat au Barreau de Parisspécialiste en droit public

EXTRAIT *

Dans le précédent numéro, Alain Lévy a examiné le problème de la délimitation des activités « délégables », pour lesquelles les collectivités territoriales peuvent être poursuivies (Dr. adm. 2004, étude 12). Dans le deuxième volet de son étude, il fait le point sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes publiques, ainsi que sur diverses questions ayant trait à la mise en oeuvre de cette responsabilité. Le premier alinéa de l'article 121-2 précise que les infractions (...)

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N°7 . 2004-07-01


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