AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7Affaire Ryanair : la régulation de la Commission en matière d'aides d'État

Affaire Ryanair : la régulation de la Commission en matière d'aides d'État

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Michel Bazex et Sophie Blazy

EXTRAIT *

La Commission admet la possibilité de dotations destinée à la promotion de services aériens au départ d'aéroports régionaux. Comm. CE, déc. n° 2004/393/CE, 12 févr. 2004 concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi [notifiée sous le numéro C (2004) 516]  : JOUE n° L 137, 30 avr. 2004 Après les décisions rendues par les juges nationaux (V. en dernier lieu l'arrêt de la CAA Nancy, 18 déc. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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