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La sanction par le droit de la concurrence de la tarification de l'opérateur historique

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Michel Bazex et Sophie Blazy

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence sanctionne la pratique de ciseau tarifaire mise en oeuvre par France Telecom sur le marché de l'accès à internet ADSL haut débit. Cons. conc., déc. n° 04-D-18, 13 mai 2004 Dans une précédente décision en date du 18 février 2000, le Conseil de la concurrence avait enjoint à France Télécom de proposer aux opérateurs alternatifs de télécommunications une offre technique et commerciale d'accès à ses installations pour la fourniture d'accès à internet à haut débit par ADSL (...)

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N°7 . 2004-07-01


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