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Stationnement payant sur les voies publiques : le régime fiscal des péages

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Le Tribunal administratif de Rennes juge que les produits des péages ne sont pas assujettis à la TVA. TA Rennes, 29 janv. 2004, n° 00-1605, Cne de Quimper : Dr. fisc. 2004, n° 24, comm. 543 Ce jugement tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes Câmara municipal de Porto (CJCE, 14 déc. 2000, aff. C-446/98) et confirme la doctrine de l'administration fiscale (Doc. adm. DGI 3 A-121, 20 oct. 1999 ; J.-Cl. Administratif, Fasc. 105, n° 246). Domaine. - Domaine public. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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