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Les délais des recours administratifs ne sont pas des délais francs

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Rémy SCHWARTZ

EXTRAIT *

C'est ce qu'admet le Conseil d'État dans un arrêt concernant les recours devant la commission nationale d'équipement commercial. CE, 11 févr. 2004, n° 242849, SARL Centre de jardinage Castelli Nice : Juris-Data n° 2004-066506 La commission départementale d'équipement commercial des Alpes-Maritimes avait régularisé la situation d'une jardinerie qui exploitait illégalement plus de 5 000 m2 de surface de vente. Elle lui avait ainsi accordé une autorisation d'exploitation le 13 juillet 2001. Le préfet (...)

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N°7 . 2004-07-01


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