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La modulation des effets dans le temps des annulations

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Si l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, le juge peut y déroger après avoir recueilli sur ce point les observations des parties ; il peut même décider que l'annulation ne prendra effet qu'à une date postérieure qu'il détermine. CE, ass., 11 mai 2004, n° 255886 à 255892, Assoc. AC ! et autres : Juris-Data n° 2004-066645 « La jurisprudence tient un grand compte des considérations pratiques et n'hésite pas à admettre des exceptions au (...)

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N°7 . 2004-07-01


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