AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7La rétroactivité des déclarations d'illégalité

La rétroactivité des déclarations d'illégalité

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-17.354, Sté Azur assurances SA La Cour de cassation admet que la déclaration, par le juge administratif, de l'illégalité d'un règlement, a un effet rétroactif, et affecte la validité d'une clause contractuelle fondée sur ce règlement, même s'agissant d'un contrat expiré : Procédure. - Jugement. - Rétroactivité des annulations. - Conséquences sur les contrats Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1110, 1163

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement