AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7Annulation de la décision prise par l'Autorité de régulation à l'encontre de France Télécom

Annulation de la décision prise par l'Autorité de régulation à l'encontre de France Télécom

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marc SÉNAC de MONSEMBERNARD Avocat à la CourSCP Salans et Associés

EXTRAIT *

Pour la première fois, la Cour d'appel de Paris annule une décision de l'ART. CA Paris, 1re ch., sect. H, 6 avr. 2004, n° 2003/18407, SA France Télécom Exploitant un service permettant de retrouver un numéro de téléphone à partir du nom de l'abonné ou de pratiquer une recherche inversée, la société Iliad a conclu avec France Télécom une convention d'une durée de trois ans, entrant en vigueur le 1er novembre 1999, aux termes de laquelle France Télécom mettait à disposition la liste de ses abonnés (...)

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N°7 . 2004-07-01


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