AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7La possibilité d'exclure un usager des locaux du service

La possibilité d'exclure un usager des locaux du service

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

TA Paris, 24 févr. 2004, n° 0012269/6, M. Rodriguez Faisant écho à l'arrêt Jamart (CE, sect., 7 févr. 1936 : Rec. CE 1936, p. 172), le présent jugement du Tribunal administratif de Paris admet qu'un chef de service peut refuser l'accès des locaux du service à un usager violent. Service public. - Rapports avec les usagers. - Exclusion des locaux du service Encyclopédies : Administratif, Fasc. 149, 406-20

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement