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Application de l'autorisation aux postes de distribution de carburant

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Rémy SCHWARTZ

EXTRAIT *

L'exploitation de postes de distribution de carburant annexés à une grande surface commerciale est soumise à autorisation CE, 11 févr. 2004, n° 238592, Conseil national des professions de l'automobile : Juris-Data n° 2004-066444 L'exploitation de postes de distribution de carburant annexés à une grande surface commerciale est soumise à autorisation. En application des dispositions du 4° du I de l'article L. 720-5 du Code de commerce : est soumise à autorisation d'exploitation commerciale toute création (...)

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N°7 . 2004-07-01


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