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Appréciation des effets économiques de l'équipement commercial prévu

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Rémy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Est illégale une autorisation d'exploiter une grande surface fondée sur une zone de chalandise inexactement évaluée CE, 11 févr. 2004, n° 242160, Sté Établissements Grassot SA : Juris-Data n° 2004-066548 L'octroi d'autorisation d'ouverture ou d'agrandissement de grandes surfaces commerciales par les commissions départementales d'équipement commercial, et en appel administratif par la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) se fait au regard de la « zone de chalandise » du projet. La délimitation (...)

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N°7 . 2004-07-01


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