AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7Fiscalité de l'urbanisme : le débiteur des taxes et participations d'urbanisme

Fiscalité de l'urbanisme : le débiteur des taxes et participations d'urbanisme

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

CE, 5 avr. 2004, n° 249644, M. Ascher : Juris-Data n° 2004-080542 Au moins dans le cas de la TLE et de la taxe pour le financement des CAUE, le débiteur est le titulaire du permis de construire, même s'il n'est pas l'auteur des constructions. Urbanisme. - Fiscalité. - Débiteur des taxes d'urbanisme. - Titulaire du permis Textes : CGI, art. 1599 B et 1723 quater - C. urb., art. L. 142-2 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 451-20

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N°7 . 2004-07-01


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