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Restreindre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir ?

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Nous pensons volontiers que l’extension indéfinie de la contestabilité devant le juge des décisions administratives est le meilleur gage de la réalisation de l’État de droit. Pourtant, l’état de submersion de certaines de nos juridictions administratives devrait nous inciter à nous écarter de cette adhésion naturelle au contentieux, pour envisager par exemple une rigueur un peu plus grande en matière de recevabilité. Divers éléments que l’on trouvera ci-après peuvent être à cet égard de bonnes invites (...)

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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