AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Le régime juridique des arrangements administratifs

Le régime juridique des arrangements administratifs

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Etude par François BENCHENDIKH Docteur en droitATER à l'Université de Lille II

EXTRAIT *

Les arrangements administratifs sont des accords internationaux conclus par des autorités administratives diverses, et notamment par les ministères. La détermination de leur régime juridique pose de grands problèmes, que l'on peut approcher en distinguant, parmi ces arrangements : ceux qui bénéficient d'un traité de couverture, ceux qui sont de véritables traités internationaux, et ceux qui constituent des contrats entre personnes publiques. « Fuite dans le non-droit » selon le professeur Goesel-Le-BihanNote (...)

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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