AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Un exemple de circulaire ayant un caractère impératif, et donc susceptible de recours

Un exemple de circulaire ayant un caractère impératif, et donc susceptible de recours

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

À propos d'une circulaire du garde des Sceaux concernant la lutte contre les sectes, le Conseil d'État admet qu'elle est susceptible de recours – et tout d'abord, qu'elle est suffisamment détachable de la fonction juridictionnelle pour que son contentieux relève du juge administratif. Il considère qu'elle ne méconnaît pas le principe de la liberté religieuse. Une association demandait au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus du garde des Sceaux d'abroger plusieurs circulaires relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 mai 2005, n° 259982, Assoc. spirituelle de l'Église de Scientologie d'Île-de-France : Juris-Data n° 2005-068374

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement