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Les collectivités publiques peuvent refuser la communication des consultations d'avocats

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Il en va ainsi, selon le Conseil d'État, en raison de la règle du secret professionnel, telle qu'elle est formulée dans la loi du 31 décembre 1971 (sur l'arrêt, en sens inverse, de la CAA de Paris, V. Dr. adm. 2004, comm. 123 et 169, note D. Piwnica et S. Lataste). Le Conseil d'État pose cependant des principes particuliers pour les cas où la demande de communication émane d'un membre d'assemblée locale : l'exécutif ne peut alors refuser la communication que si la demande ne se rattache pas à une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 27 mai 2005, n° 265494, Cne d'Yvetot
CE, ass., 27 mai 2005, n° 268564, Départ. de l'Essonne

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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