Le statut du bulletin municipal

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Un jugement du tribunal administratif de Rouen donne des précisions sur le sens des règles introduites par la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002. Les bulletins municipaux ont un statut juridique « complexe » (V. M. Long, le bulletin municipal : un statut juridique complexe : AJDA 1998, p. 387), mais qui a été précisé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Celle-ci institue, notamment, un véritable droit à l'expression pour les élus de l'opposition (CGCT, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TA Rouen, 24 mars 2005, Poilve c/ Cne de Saint-Valéry-en-Caux

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement