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Les procédures d'urgence du contentieux administratif au service du contrôle des opérations de concentrations

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Pour la première fois, le juge ordonne en référé la suspension d'une autorisation accordée par le ministre à une opération de concentration. Les procédures d'urgence sont loin d'être inconnues dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles (mesures conservatoires de l'article L. 464-1 du Code de commerce devant le Conseil de la concurrence par exemple) ou celui des pratiques restrictives de concurrence (référé de l'article L. 442-6-IV du Code de commerce notamment). Elles y sont même très performantes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord. juge des référés, 19 mai 2005, n° 279697, Sté Fiducial Informatique, Sté Fiducial Expertise

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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