AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Le régime de l'appel d'offres sur performances

Le régime de l'appel d'offres sur performances

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Dans la procédure de l'appel d'offres sur performances, les modifications apportées au programme fonctionnel détaillé après la remise des offres ne peuvent porter sur la nature et l'étendue des besoins de la personne publique. Celles-ci peuvent seulement être précisées et ces précisions doivent être portées en temps utile à la connaissance de tous les candidats. Ceci vaudra, mutatis mutandis, pour la nouvelle procédure de dialogue compétitif. La procédure de l'appel d'offres sur performances et celle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 avr. 2005, n° 265784, Cne de Castellar : Juris-Data n° 2005-068264

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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