AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7L'appréciation du respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique

L'appréciation du respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Cette appréciation se fait pour l'ensemble des parcelles expropriées, et non pas espace par espace. La jurisprudence a déjà admis que c'est à l'échelle de l'ensemble des parcelles expropriées que s'apprécie le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique. Peu importe qu'une parcelle donnée n'ait pas reçu cette destination dans le délai de cinq ans (Cass. 3e civ., 8 mars 1995, Sté immo. Départ. Réunion : AJPI, 1995-800, chron. Morel ; D. 1996 somm. p. 2999, obs. Carrias). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.818, Marcoz-Nicodex : Juris-Data n° 2005-028335

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement